Qu'est-ce que la garantie financière SAP ?
Depuis 2022, les particuliers qui font appel à un organisme de services à la personne (SAP) peuvent bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt : l'URSSAF verse directement à l'organisme la part correspondant au crédit d'impôt, et le client ne règle que son reste à charge.
Pour sécuriser ce dispositif, le Code de la sécurité sociale (article D133-22) impose désormais aux organismes qui le pratiquent de justifier d'une garantie financière au profit de l'URSSAF. Elle couvre le remboursement des sommes versées à tort au titre de l'avance immédiate, par exemple en cas de défaillance de l'organisme.
Qui est concerné ?
L'obligation s'applique à tout organisme de services à la personne qui propose l'avance immédiate du crédit d'impôt à ses clients, quelle que soit sa forme juridique :
- Entreprises de services à la personne : ménage, jardinage, petit bricolage, soutien scolaire, assistance informatique…
- Structures d'aide aux personnes : garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, accompagnement et transport (activités soumises à agrément ou autorisation)
- Associations et micro-entreprises déclarées SAP qui utilisent le service d'avance immédiate de l'URSSAF
Montant de la garantie
Le montant minimal de la garantie dépend du volume d'avance immédiate déclaré par l'organisme :
- Montant déclaré inférieur à 500 000 € : garantie d'au moins 15 000 €
- Montant déclaré entre 500 000 € et 1 000 000 € : garantie d'au moins 20 000 €
- Au-delà : montant fixé par paliers supérieurs, selon le texte réglementaire
Seuils indicatifs issus de l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale. Votre conseiller vérifie le montant applicable à votre situation.
Qui peut délivrer l'attestation ?
La garantie repose sur l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance ayant son siège en France ou dans l'Espace économique européen. L'attestation précise notamment le nom et l'adresse du garant, l'objet de la garantie, son montant et sa durée.
Les garants analysent la solidité financière de l'organisme avant de s'engager. C'est là qu'un courtier fait la différence : nous présentons votre dossier aux bons interlocuteurs, sous un format complet, pour éviter les refus et les délais.
Les documents à préparer
- Extrait KBIS de moins de 3 mois (ou justificatif d'immatriculation)
- Deux derniers bilans et comptes de résultat détaillés, ou un prévisionnel pour une structure récente
- Le chiffre d'affaires prévisionnel réalisé en avance immédiate et sa part dans votre activité
- La liste de vos activités de services à la personne (avec ou sans agrément)
Vous pouvez joindre ces pièces directement dans notre formulaire de demande : elles sont transmises de façon sécurisée à votre conseiller.